Qu'est-ce qu'HADOPI ?

La loi HADOPI qu'est ce que c'est ?

 

La loi HADOPI, (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), est une loi visant a limiter et interdire le téléchargement illégal sur internet via le système Peer to Peer ( Partage de dossier via une plateforme de téléchargement dite illégale, pour résumer, une personne achète une œuvre et la place gratuitement sur ce genre de plateformes et ainsi, les internautes peuvent bénéficier de cette œuvre en la téléchargeant illégalement.).Cette loi prévoit des sanctions pour les fraudeurs:

 

  -Premièrement, le fournisseur d'accès de l'internaute fraudeur lui envoi un mail d'avertissement.

  -Si il y a récidive dans les 6 mois, l'internaute reçoit un nouveau mail d'avertissement et/ou une lettre recommandée.

  -Si l'auteur de ces faits récidive une nouvelle fois, un juge constitutionnel peut appliquer une suspension de l'accès internet pour une durée de 1an, cependant, le titulaire de cet abonnement doit toujours payer internet sans le recevoir.

  Cela peut se faire par la ''procédure simplifiée" de l'ordonnance pénale, sans débat préalable. Cependant , si l'abonné sanctionné souscrit tout de même a un autre abonnement, il s'expose a des sanctions beaucoup plus lourdes: de 30 000 € d'amende à deux ans de prison pour "atteinte à l'autorité de la justice pénale".

  -La sanction de privation d'internet peut être réclamée par les ayants-droits (personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur de l'œuvre, maison de disque ou héritier...) des œuvres piratées.

  -La loi crée également une contravention sanctionnant ''la négligence caractérisée du titulaire d'un abonnement qui laisse commettre des actes de piratages''.

 

   Grâce à ces sanctions, déstinées a dissuader les internautes d'utiliser le système du Peer To Peer, la loi HADOPI régule ainsi le téléchargement illégal et compte a long terme l'éradiquer complétement et ainsi favoriser l'acquisition légale d'œuvre artistiques via des plateformes dites ''légales'' (Itunes) ou encore l'achat de DVD et de CD audio.

 

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